Conditions d’utilisation
Conditions générales d'achat à domicile
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Les présentes conditions générales de l'Organisation néerlandaise de vente à distance ont été élaborées en concertation avec l'Association des consommateurs dans le cadre du Groupe de coordination de l'autorégulation (CZ) du Conseil économique et social et entrent en vigueur le 1er juin 2014.
Table des matières :
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - L'accord
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 - Obligations du professionnel en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Garantie d'exécution et garantie complémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations à terme : durée, résiliation et prorogation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Procédure de réclamation
Article 17 - Litiges
Article 18 - Garantie de la succursale
Article 19 - Dispositions complémentaires ou différentes
Article 20 - Modification des conditions générales de vente à distance
Article 1 - Définitions
Les définitions suivantes s'appliquent aux présentes conditions :
1. Contrat accessoire : un contrat par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et par lequel ces produits, ce contenu numérique et/ou ces services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d'un accord conclu entre ce tiers et le professionnel ;
2. Délai de rétractation : délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
3. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
4. Jour : jour calendaire ;
5. Contenu numérique : données produites et livrées sous forme numérique ;
6. Contrat à exécution continue : contrat portant sur la fourniture régulière de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période déterminée.
de biens, de services et/ou de contenu numérique pendant une période définie ;
7. Support de données durable : tout dispositif - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière à pouvoir les consulter ou les utiliser ultérieurement pendant une période adaptée à l'usage auquel elles sont destinées, et qui permet de les conserver sans les modifier.
l'information est destinée, et qui permet la reproduction inaltérée de l'information stockée ;
8. Droit de rétractation : possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance.
contrat à distance ;
9. Commerçant : la personne physique ou morale qui est membre de Thuiswinkel.org et qui vend des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance à des consommateurs.
(accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance à des consommateurs ;
10. Contrat à distance : contrat conclu entre le professionnel et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé.
conclu dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, lorsque jusqu'à et dans le cadre d'un système organisé de vente à distance.
de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu'à la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif ou conjoint d'une ou de plusieurs techniques de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services.
d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
11. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle européen de formulaire de rétractation ; l'annexe I ne doit pas être mis à disposition si le consommateur n'a pas reçu de formulaire de rétractation pour sa commande ; 12.
Le consommateur n'a pas de droit de rétractation pour sa commande ;
12. Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un accord sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à se déplacer.
accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne doivent se trouver ensemble dans la même pièce au même moment.
se rencontrer.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Nom de l'entreprise : OUX Works B.V.
Agissant sous le(s) nom(s) :
Senifone
Adresse professionnelle :
Poortland 66
1046 BD Amsterdam
Numéro de téléphone : 085 - 060 6589
Joignabilité :
Du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00
Adresse électronique : info@senifone.nl
Numéro de la chambre de commerce : 80856810
Numéro de TVA : NL861827181B01
Article 3 - Applicabilité
1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indique, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais sur demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être facilement stocké par le consommateur sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
4. Dans le cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se fonder sur la disposition applicable la plus favorable.
la plus favorable.
Article 4 - L'offre
1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela doit être
expressément dans l'offre.
2. L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services.
numérique et/ou des services. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les fautes ou erreurs évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
3. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - L'accord
1. L'accord prend effet, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de
l'acceptation par le consommateur de l'offre et de l'accomplissement des conditions qui y sont stipulées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme l'acceptation de l'offre par le consommateur.
2) Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme immédiatement la réception de l'acceptation électronique de l'offre. Tant que la réception
Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier l'accord.
résilier l'accord.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique.
techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique de données et garantir un environnement web sûr.
un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut - dans les limites du cadre juridique - s'informer sur la capacité du consommateur à faire face à ses
de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance.
Conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur, sur la base de cette enquête
a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il a le droit de refuser une commande ou une
de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur fournit au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, les informations suivantes, par écrit ou sous une forme telle qu'elle ne peut être modifiée.
les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur dans un endroit accessible et sûr.
sur un support de données durable :
a. l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une plainte ;
b. les conditions et les modalités selon lesquelles le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
b. les conditions et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une notification claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
c. les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
d. le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et
applicable, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution de l'accord
à distance ;
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée
e. les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
f. si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le modèle de formulaire de rétractation.
Article 6 - Droit de rétractation
Pour les produits :
1. Le consommateur peut conclure un accord concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion de 30 jours sans donner de raisons.
période de réflexion de 30 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur
sur la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à donner sa (ses) raison(s).
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence à courir le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l'avance par le consommateur et qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
a. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans le même ordre : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. Le professionnel peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
b. si la livraison d'un produit consiste en plusieurs envois ou pièces : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière pièce ;
c. dans le cas de contrats prévoyant la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit. Pour les services et le contenu numérique qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant 30 jours sans donner de raison. Le professionnel peut interroger le consommateur sur le motif de la rétractation, mais ne peut l'obliger à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence à courir le jour suivant la conclusion de l'accord. Prolongation du délai de réflexion pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas d'absence d'information sur le droit de rétractation :
5. Si le professionnel ne fournit pas au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation est prolongé d'un an.
Si le professionnel ne fournit pas au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date d'entrée en vigueur du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire trente jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
1. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
2. Le consommateur n'est responsable que de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
3. Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le professionnel ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il en informe l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque.
2. Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un mandataire de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a respecté le délai de restitution en tout état de cause s'il renvoie le produit avant l'expiration de la période de réflexion.
3. Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
4. Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
5. Le consommateur doit supporter les coûts directs de renvoi du produit. Si le professionnel n'a pas indiqué que le consommateur devait supporter ces coûts ou si le professionnel indique qu'il les supporte lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les frais de renvoi.
6. Si le consommateur se rétracte après avoir préalablement demandé expressément que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'engagement remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'engagement.
7. Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité non préparés à la vente dans un volume ou une quantité limités, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
a. le professionnel n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ;
b. le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou de la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de rétractation.
8. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
a. il n'a pas expressément consenti, avant la livraison, à ce que l'exécution du contrat commence avant la fin du délai de réflexion ;
b. il n'a pas reconnu avoir perdu son droit de rétractation lorsqu'il a donné son consentement ; ou
c. le professionnel n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
1. Si le professionnel permet au consommateur de notifier sa rétractation par voie électronique, il envoie sans délai un accusé de réception de cette notification.
2. L'entrepreneur rembourse tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui notifie sa rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre, pour procéder au remboursement, d'avoir reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a renvoyé le produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
3. L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, à moins que le consommateur ne convienne d'un autre moyen. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires liés à ce mode de livraison plus coûteux.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure du droit de rétractation les produits et services suivants, mais uniquement
si le professionnel l'a clairement indiqué lors de l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat
déclarés :
1. Les produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant le délai de rétractation.
2. Les contrats conclus lors d'une vente aux enchères publiques. Une enchère publique est une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur à des consommateurs qui assistent ou ont la possibilité d'assister personnellement à l'enchère, sous la direction d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'adjudicataire est tenu d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
3. Les contrats de service, après l'exécution complète du service, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait son droit de rétractation une fois que l'entrepreneur a pleinement exécuté le contrat ;
4. Les vacances à forfait visées à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et les contrats de transport de passagers ;
5. Les contrats de service pour la fourniture d'un logement, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique et autre qu'à des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
6. Les contrats relatifs aux activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
7. Les produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont manifestement destinés à une personne déterminée ;
8. Les produits qui se détériorent rapidement ou dont la durée de conservation est limitée ;
9. Les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
10. Les produits qui, de par leur nature, sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison ;
11. Les boissons alcoolisées dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
12. Les enregistrements audio et vidéo scellés et les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé après la livraison ;
13. Journaux, magazines ou revues, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
14. La livraison d'un contenu numérique autre que sur un support matériel, mais seulement si :
a. l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdait ainsi son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
1. Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne peuvent être augmentés, à l'exception des modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier indépendantes de la volonté de l'entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs doivent être mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a stipulées et :
a. qu'elles résultent d'une réglementation ou d'une disposition légale ; ou
b. le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire
1. Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementaires existantes à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que normal.
2. Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, le fabricant ou l'importateur ne limite jamais les droits légaux et les réclamations du consommateur en vertu du contrat contre l'entrepreneur si l'entrepreneur n'a pas respecté ses obligations.
l'entrepreneur si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
3. On entend par garantie supplémentaire tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, de l'importateur ou du producteur par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire au cas où il n'aurait pas rempli sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution
1. L'entrepreneur est tenu d'apporter le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits ainsi qu'à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
3. Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la rapidité nécessaire, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un autre délai de livraison n'ait été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer d'éventuels dommages-intérêts.
4. Après la résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera sans délai le montant payé par le consommateur.
5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Durée des transactions : durée, résiliation et prorogation
Résiliation :
1. Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant le préavis de résiliation convenu.
Le consommateur peut résilier le contrat à durée indéterminée en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis n'excédant pas un mois.
mois.
2. Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment, en respectant le préavis convenu.
régulier de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation convenues.
Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la durée déterminée, en respectant les règles de résiliation applicables et un préavis d'un mois maximum.
préavis d'un mois au maximum.
3. Les consommateurs peuvent résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
a. résilier à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou à une période spécifique ;
b. résilier au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
c. prennent toujours fin avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Renouvellement :
4. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
5. Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de journaux et magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut mettre fin à ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
6. Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois. Le délai de préavis ne peut excéder trois mois si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
7. Un contrat de durée limitée portant sur la livraison régulière de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires à des fins d'introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) ne se poursuit pas tacitement et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou d'introduction.
Durée :
8. Si un contrat a une durée supérieure à un an, après un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment avec un préavis ne dépassant pas un mois, à moins que le caractère raisonnable et équitable ne s'oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
1. Sauf disposition contraire dans le contrat ou les conditions générales complémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de réflexion ou, en l'absence de délai de réflexion, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un accord portant sur la fourniture d'un service, ce délai commence à courir le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
2. Lors de la vente de produits à des consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais exiger du consommateur qu'il paie plus de 50 % à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du (des) service(s) concerné(s) avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
3. Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
4. Si le consommateur ne s'acquitte pas en temps voulu de son (ses) obligation(s) de paiement, il est, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter encore de ses obligations de paiement, après le non-paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur a le droit de facturer les frais d'encaissement extrajudiciaires qu'il a encourus. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. Le propriétaire
peut s'écarter de ces montants et pourcentages dans l'intérêt du consommateur.
Article 16 - Procédure de réclamation
1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de traitement des plaintes suffisamment connue et traite la plainte conformément à cette procédure.
2. Les plaintes relatives à l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts, décrits de manière complète et claire.
3. Les plaintes soumises à l'entrepreneur doivent recevoir une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à recevoir une réponse plus détaillée.
4. Une plainte concernant un produit, un service ou le service du commerçant peut également être introduite au moyen d'un formulaire de plainte sur la page du consommateur du site web Thuiswinkel.org www.thuiswinkel.org. La plainte sera alors envoyée à la fois au commerçant concerné et à Thuiswinkel.org.
5. Le consommateur doit accorder au commerçant un délai d'au moins quatre semaines pour résoudre la plainte d'un commun accord. Passé ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Article 17 - Litiges
1. Pour les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales, seul le droit néerlandais est applicable.
2. Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution de contrats relatifs à des produits et services à fournir ou livrés par cet entrepreneur peuvent être portés devant la Commission des litiges de Thuiswinkel, boîte postale 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl), soit par le consommateur, soit par l'entrepreneur, dans le respect de ce qui est stipulé ci-dessous.
3. Un litige ne sera traité par le comité des litiges que si le consommateur a d'abord soumis sa plainte au professionnel dans un délai raisonnable.
4. Si la plainte n'aboutit pas à une solution, le litige doit être soumis à la Geschillencommissie par écrit ou sous une autre forme à déterminer par la Commission, au plus tard 12 mois après la date à laquelle le consommateur a soumis sa plainte à l'entrepreneur.
5. Si le consommateur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, l'entrepreneur est lié par ce choix. Il est préférable que le consommateur le signale d'abord à l'entrepreneur.
6. Lorsque l'entrepreneur souhaite soumettre un litige à la Commission des litiges, le consommateur doit, dans les cinq semaines suivant une demande écrite de l'entrepreneur, exprimer par écrit s'il le souhaite ou s'il veut que le litige soit traité par le tribunal compétent. Si l'entrepreneur n'entend pas le choix du consommateur dans le délai de cinq semaines, l'entrepreneur a le droit de soumettre le litige au tribunal compétent.
7. La Commission des litiges statue dans les conditions prévues par le règlement de la Commission des litiges (www.degeschillencommissie.nl/over-ons/de-commissies/2404/thuiswinkel). Les décisions de la Commission des litiges sont prises par voie d'avis contraignant.
8. La Commission des litiges ne traitera pas un litige ou mettra fin à sa procédure si le commerçant a bénéficié d'un sursis de paiement, a fait faillite ou a effectivement mis fin à ses activités commerciales avant qu'un litige n'ait été traité par la Commission lors de la session et qu'une décision définitive n'ait été rendue.
9. Si, outre la Commission des litiges de Thuiswinkel, une autre commission des litiges reconnue par ou affiliée à la Stichting Geschillencommissions voor Consumentenzaken (SGC) ou au Klachteninstituut Financiële Dienstverlening (Kifid) est compétente, la Commission des litiges de Thuiswinkel aura la préférence sur la Commission des litiges de Thuiswinkel pour les litiges portant principalement sur le mode de vente ou de prestation de services à distance. Pour tous les autres litiges, l'autre commission des litiges reconnue par le SGC ou affiliée à la Kifid.
Article 18 - Garantie de la succursale
1. Thuiswinkel.org garantit à ses membres le respect des avis contraignants de la Commission des litiges de Thuiswinkel, sauf si le membre décide de soumettre l'avis contraignant au contrôle du tribunal dans un délai de deux mois à compter de son envoi. Cette garantie est réactivée si l'avis contraignant est confirmé après examen par le tribunal et que le jugement qui le prouve est devenu définitif. Jusqu'à un montant maximum de 10 000 euros par avis contraignant, cette somme sera versée au consommateur par Thuiswinkel.org. Pour les montants supérieurs à 10.000,00 € par avis contraignant, 10.000,00 € seront versés. Pour le montant excédentaire, Thuiswinkel.org a l'obligation de faire tout son possible pour que le membre respecte l'avis contraignant.
2. L'application de cette garantie implique que le consommateur fasse appel par écrit à Thuiswinkel.org et qu'il transfère sa créance sur le commerçant à Thuiswinkel.org. Si la créance sur le commerçant dépasse 10.000 €, le consommateur se verra proposer de transférer sa créance, dans la mesure où elle dépasse le montant de 10.000 €, à Thuiswinkel.org, après quoi cette organisation demandera, en son nom propre et à ses frais, le paiement de ce montant devant les tribunaux afin de satisfaire le consommateur.
consommateur.
Article 19 - Dispositions complémentaires ou divergentes
Les conditions supplémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas porter préjudice au consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les conserver de manière accessible sur un support de données à long terme.
Article 20 - Modifications des conditions générales relatives à la vente à distance
1. Thuiswinkel.org ne modifiera les présentes conditions générales qu'en concertation avec l'association des consommateurs.
2. Les modifications des présentes conditions générales n'entrent en vigueur qu'après avoir été publiées de manière appropriée, étant entendu qu'en cas de modifications applicables pendant la durée d'une offre, c'est la disposition la plus favorable au consommateur qui prévaut.
Annexe I : Modèle de formulaire de rétractation
Modèle de formulaire de rétractation
(Ne remplissez et renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
a. A : [ nom de l'entrepreneur]
[ adresse géographique de l'entrepreneur]
[ numéro de télécopie de l'entrepreneur, le cas échéant]
[ adresse électronique de l'entrepreneur]
b. Par la présente, je vous informe/nous vous informons* que j'ai/nous avons conclu notre accord concernant
la vente des produits suivants : [désignation du produit]*
la fourniture du contenu numérique suivant : [désignation du contenu numérique]*
la fourniture du service suivant : [désignation du service]*,
révoque/révoque*
c. Commandé le*/reçu le* [date de la commande dans le cas des services ou de la réception dans le cas des produits].
d. [Nom du/des consommateur(s)]
e. [Adresse du/des consommateur(s)
f. [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si le présent formulaire est soumis sur papier)
g. [Date].
* Rayer ce qui ne s'applique pas ou remplir ce qui s'applique.
